Libération, 28 septembre 2010
Plusieurs mesures marquent un recul de la prise en charge par l’assurance maladie: modification du dispositif du ticket modérateur, remboursement à 30% de médicaments actuellement remboursés à 35, etc.
Le budget 2011 de la Sécurité sociale prévoit 2,5 milliards d'euros d’économies pour la branche maladie, la plus lourdement dans le rouge. Ce qui devrait permettre de limiter son déficit à 11,6 milliards.
Sans les mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le déficit de la branche maladie du régime général (salariés du privé) aurait atteint 14,5 milliards d’euros, selon les chiffres présentés, plus tôt dans la journée, par la Commission des comptes.
Plus globalement, le gouvernement prévoit, dans le budget 2011 de la Sécurité sociale, de limiter à 21,4 milliards d’euros le déficit du régime général , toutes branches confondues du régime général (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille). Soit un effort de plus de 7 milliards.
Or, d’après les chiffres de la Commission de comptes de la Sécurité sociale (CCSS), le déficit 2011 du régime général (salariés du privé) pourrait atteindre 28,6 milliards. Mais le gouvernement a corrigé cette prévision, pour tenir compte des mesures de son Projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS).
Pour l'assurance maladie, plusieurs mesures marquent un recul de la prise en charge. Si elles ne représentent que 10% de l’effort financier, ce sont sans doute les plus délicates à faire passer auprès de l’opinion.
Les médicaments actuellement remboursés à 35%, à vignette bleue, ne le seront plus qu’à 30%.
A l’hôpital, le dispositif du ticket modérateur sera modifié défavorablement pour les patients.
Actuellement, les patients paient 20% de leur poche sur les actes jusqu’à 91 euros. Une participation forfaitaire de 18 euros est ensuite appliquée au-delà. Le budget 2011 prévoit de relever le seuil de 91 à 120 euros.
La plus grosse part de l’effort (1,2 milliards) portera sur le «renforcement de l’efficience du système de soins», les hôpitaux et le secteur du médico-social (personnes âgées et handicapées) étant particulièrement visés, mais aussi sur l’encadrement des prescriptions des médecines de ville.
Le gouvernement compte par ailleurs réaliser près de 900 millions d’euros d’économies grâce à des baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi qu’à des baisses de tarifs de certains professionnels de santé (radiologie, biologie).
Pour la branche retraites, les mesures sont connues depuis plusieurs mois, dans le cadre de la réforme des retraites.
Trois sont notamment inscrites dans le PLFSS:
- hausse des cotisations sociales sur les stock-options et sur les retraites chapeaux,
- modification du mode de calcul des allégements généraux de charges patronales (qui doit rapporter 2 milliards d’euros).
Le budget 2011 prévoit aussi la hausse de 0,1 point des cotisations patronales pour la branche «accidents du travail et maladies professionnelles», ce qui doit rapporter 450 millions.
Le PLFSS ne pose pas que des mesures d'économie. Il prévoit notamment, pour les victimes de l’amiante, un délai rallongé de 4 à 10 ans pour tenter d’obtenir réparation auprès du fonds d’indemnisation de l’amiante.
Afin de permettre à plus d’assurés de compléter les remboursements de l’assurance maladie, le gouvernement va aussi relever le plafond de ressources pour bénéficier de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
