Santé : les parlementaires demandent une limitation des dépassements d'honoraires, Le Monde, 17 juin 2009 Lien
Après plus de cinq mois de débats, ponctués de pétitions, de manifestations et d'un intense lobbying des professionnels de santé, la loi "Hôpital, patients, santé, territoire" (Loi HPST) achève son parcours parlementaire.
Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés, mardi 16 juin sur un texte définitif, qui devrait être solennellement adopté les 23 et 24 juin 2009 par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Sur l'initiative de députés de la majorité, la CMP a adopté un amendement demandant aux partenaires conventionnels (syndicats de médecins et Assurance-maladie) de parvenir, avant le 15 octobre 2009, à un accord pour limiter les dépassements d'honoraires. "Soit les partenaires conventionnels aboutissent à un dispositif acceptable à cette date, soit le Parlement reprendra la main", prévient Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) l'un des députés à l'origine de l'amendement.
En dehors de ce point clé, les membres de la CMP n'ont modifié qu'à la marge le texte issu de la lecture au Sénat. Au final, même si elle a subi beaucoup de corrections, la réforme soutenue par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a gardé presque intacte son architecture initiale.
Une gouvernance hospitalière profondément modifiée. Malgré certaines concessions obtenues par les médecins hospitaliers, l'essentiel de la réforme de la gouvernance hospitalière est préservé.
Conformément au souhait du président de la République de doter l'hôpital d'un "véritable patron", le directeur d'établissement voit son pouvoir renforcé. Il préside un directoire, dont le vice-président est le président de la commission médicale d'établissement (CME) et nomme les médecins chefs de pôles, qui regroupent plusieurs services.
Ecartés du processus de nomination dans la version initiale du texte, les médecins hospitaliers ont obtenu que le président de la CME ait un pouvoir de proposition. En cas de désaccord sur une nomination, les directeurs d'hôpitaux auront cependant le dernier mot.
Un bilan mitigé en matière d'accès aux soins. Confronté à une augmentation des inégalités d'accès aux soins - géographiques avec la progression des déserts médicaux et financières avec l'augmentation des dépassements d'honoraires -, le gouvernement n'a que partiellement modifié la donne.
Pour lutter contre les déserts médicaux, la loi parie sur un arsenal de mesures incitatives (bourses aux jeunes médecins, aides à la création de maisons de santé…) afin de motiver les médecins à s'installer en zones sous-dotées.
Sur l'initiative des députés, le gouvernement a cependant entériné la mise en œuvre de "Contrats de santé solidarité", à partir de 2012 : il s'agit d'obliger, sous peine d'amende, les médecins des zones sur-dotées à exercer ponctuellement en zones sous-dotées. Surnommée la "taxe Bachelot", cette mesure de contrainte a été très vivement contestée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui a trouvé un efficace relais auprès des sénateurs de la majorité. Devant leur refus, la ministre l'a finalement fait adopter avec les voix de l'opposition.
Le gouvernement n'a pas fait preuve de la même ténacité sur les dépassements d'honoraires. Alors que les députés souhaitaient les limiter, notamment dans les cliniques privées, Mme Bachelot y a renoncé face à une menace de grève des jeunes internes.
Même apathie face aux médecins refusant des patients bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) : le gouvernement, comme les parlementaires, ont finalement renoncé à les confronter à la pratique du testing, au grand dam des associations de patients, dont c'était l'une des principales revendications.
Le pari de la régionalisation du système de santé. Afin de lutter contre la dispersion des pouvoirs et des interlocuteurs médicaux sur un même territoire, la loi crée des agences régionales de santé (ARS). Ces organes déconcentrés de l'Etat devront instaurer une plus grande coordination entre l'hôpital, la médecine de ville et le secteur médico-social.
Une bataille sourde a toutefois opposé la Caisse nationale d'assurance-maladie et l'Etat sur les compétences des ARS en matière de gestion de risque (campagnes d'action sur les médecins et les assurés). Sur ce point, la CMP a fait pencher la balance en faveur des ARS : celles-ci auront un véritable droit de regard sur une prérogative jusqu'ici détenue par la seule assurance-maladie.
Des mesures à géométrie variable sur l'alcool. Le texte interdit toute vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans. Il proscrit également la vente d'alcool dans les stations-service entre 18 heures et 8 heures (contre 22 heures à 6 heures aujourd'hui).
Enfin, la loi autorise la publicité pour l'alcool sur Internet malgré les vives protestations des défenseurs de la santé publique.
Cécile Prieur
